La RDC dotée enfin d’une loi portant criminalisation de la torture

La RDC est dotée depuis mercredi d’une loi criminalisant la torture. En effet, parmi les deux lois promulguées par le Président de la République Joseph Kabila figure celle portant criminalisation de la torture. 

Au terme de cette loi, sera puni de cinq à dix ans de servitude pénale principale et d'une amende de cinquante mille à cent mille francs congolais tout fonctionnaire ou officier public, toute personne chargée d'un service public ou agissant sur son ordre ou son instigation, ou avec son consentement exprès ou tacite, qui aura intentionnellement infligé à une personne une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, aux fins d'obtenir d'elle ou d'une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d'un acte qu'elle ou une tierce personne a commis ou est soupçonnée d'avoir commis, de l'intimider ou de faire pression sur elle, d'intimider ou de faire pression sur une tierce personne ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu'elle soit.

Le coupable sera puni de dix à vingt ans de servitude pénale principale et d'une amende de cent mille à deux cents mille francs congolais  ( soit de 110 à 220 dollars américains) lorsque les faits commis auront causé à la victime un traumatisme grave, une maladie, une incapacité permanente de travail, une déficience physique ou psychologique, ou lorsque la victime est une femme enceinte, un mineur d'âge ou une personne de troisième âge ou vivant avec handicap.

L’ASADHO attend l’application effective de la nouvelle loi

Réagissant à la promulgation par le Président de la République de cette loi portant criminalisation de la torture, le président de l’Association africaine pour les droits de l’homme (ASADHO), Me Jean-Claude Katende, s’en félicite mais il attend son application effective. Pour lui, « cette loi  est une grande victoire dans le combat pour la protection des droits humains». Aussi, a-t-il souhaité qu’elle soit vulgarisée même auprès de  « certains services qui ont toujours été identifiés comme experts en matière d’actes de torture ».